La Convention Collective 66, instaurée le 15 mars 1966, régit les droits et obligations des salariés dans les établissements pour personnes inadaptées et handicapées. Ce texte fondamental encadre les relations de travail dans ce secteur sensible, offrant un cadre juridique adapté aux spécificités de ces métiers.
Champ d’application et structures concernées
La CC66 s’applique à un large éventail d’établissements et de services. Elle englobe notamment :
- Les établissements pour enfants, adolescents ou adultes handicapés
- Les services d’aide sociale
- Les structures de soins médico-sociaux
- Les organismes de formation pour personnes handicapées
Cette convention couvre un large spectre d’activités, reflétant la diversité des interventions pour personnes en situation de handicap. Elle s’adresse aussi bien aux employeurs qu’aux employés, formant ainsi le socle des relations professionnelles dans ce domaine.
L’expertise nécessaire dans ces branches justifie l’élaboration d’une convention dédiée, prenant en compte les spécificités de ces métiers. La CC66 assure ainsi un cadre harmonisé des conditions de travail et de rémunération, adapté aux particularités de chaque structure dans ce secteur complexe.
Rémunération et évolution professionnelle
La rémunération des salariés sous la CC66 est déterminée par un système complexe basé sur des coefficients hiérarchiques et la valeur du point. Ce dispositif permet une graduation fine des salaires selon les qualifications et l’expérience accumulée. Parmi les éléments clés de cette convention, on trouve :
- Une grille salariale détaillée : elle définit les salaires minima garantis pour chaque catégorie d’emploi.
- La prime de sujétion spéciale : fixée à 8,21% du salaire brut indiciaire, elle compte pour le calcul des pensions et retraites.
- Des majorations d’ancienneté : elles récompensent la fidélité et l’expérience accumulée.
- Un régime de prévoyance : il assure des prestations complémentaires en cas de maladie ou d’accident.
Ces dispositions salariales sont complétées par des primes et indemnités diverses, reconnaissant la particularité de certains postes ou de certaines situations de travail. La convention prévoit également des majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que des règles spécifiques pour le travail de nuit et le travail dominical.
Une attention particulière est accordée à l’évolution professionnelle. La CC66 encourage la formation continue et la promotion interne, permettant aux salariés de progresser dans leur carrière tout en s’adaptant aux évolutions des métiers du secteur.
Conditions de travail et avantages sociaux
La Convention Collective 66 met l’accent sur l’amélioration des conditions de travail et l’octroi d’avantages sociaux significatifs aux salariés du secteur médico-social. Parmi les principales dispositions, on note :
| Avantage | Description |
|---|---|
| Congés supplémentaires | Jusqu’à 18 jours/an pour certains personnels éducatifs |
| Indemnisation arrêt maladie | Plus favorable que le régime général |
| Repos hebdomadaire | Obligatoire et consécutif de 11h minimum |
| Prime d’ancienneté | Débutant à 3% du salaire à 3 ans, jusqu’à 15% |
Ces avantages visent à reconnaître l’engagement des professionnels du secteur et à leur offrir des conditions de travail attractives. La convention prévoit également des mesures spécifiques pour le personnel encadrant, reflétant la responsabilité particulière de ces fonctions.
La CC66 met un point d’honneur à garantir la sécurité de l’emploi. Elle encadre strictement les procédures de licenciement et prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au droit commun. Cette stabilité professionnelle est un atout majeur pour les salariés du secteur médico-social.
Santé, sécurité et formation continue
La Convention Collective 66 accorde une importance capitale à la santé et à la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à leur développement professionnel continu. Elle instaure des commissions de sécurité et d’hygiène obligatoires dans chaque établissement, garantissant des conditions de travail saines et sûres.
Concernant la formation continue, la CC66 met en place un dispositif ambitieux :
- Elle encourage la validation des acquis de l’expérience, reconnaissant ainsi les compétences acquises sur le terrain.
- Un fonds de formation continue est alimenté par une cotisation de 3,5% sur la masse salariale, assurant un financement pérenne des actions de formation.
- Des congés de formation rémunérés sont prévus, permettant aux salariés de se former tout en conservant leur rémunération.
Cette approche pro-active en matière de formation vise à maintenir un haut niveau de compétence parmi les professionnels du secteur médico-social, répondant ainsi aux besoins croissants d’expertise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
En matière de prévention des risques professionnels, la CC66 instaure des mesures spécifiques, notamment pour les risques liés à l’exposition au froid. Elle prévoit une surmajoration du taux SOR (sujetions et obligations réglementaires) dans ces situations, reconnaissant la pénibilité accrue de certaines conditions de travail.
